VD_OMNI AC.2013.0069 vom 3. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DU PASQUIER, D'ONOFRIO /Municipalité de Buchillon, PERCUOCO | Lorsque les conditions de mise à l'enquête d'une demande de permis de construire, selon l'art. 109 LATC, sont satisfaites (au pilier public, dans un journal local, dans la FAO et sur le site internet de l'Etat de Vaud), l'avis d'enquête est réputé connu et lie les citoyens, qu'ils en aient effectivement pris connaissance ou non. Ces conditions de publication sont en effet conçues expressément pour que l'avis d'enquête soit communiqué à tous les intéressés potentiels, dans un souci de respect du droit d'être entendu. Elles visent également à rendre opposable cet avis à l'ensemble des citoyens, peu important qu'ils en aient été réellement informés, afin de garantir la sécurité du droit. En l'espèce, le comportement de la municipalité, qui a averti expressément les voisins domiciliés sur la commune, à l'exclusion des recourants, domiciliés ailleurs, n'est pas contraire à l'art. 109 LATC: il n'a pas empêché les recourants de prendre connaissance de l'avis d'enquête par les modes de publication prévus par l'art. 109 LATC, ni de former opposition en temps utile, ce qui est décisif. Pour les mêmes motifs, l'attitude de la municipalité n'est pas davantage contraire aux règles de la bonne foi (c. 2). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. Tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 3). Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_620/2013 du 3 avril 2014).