VD_OMNI AC.2013.0067 vom 18. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ALTIERI-SAXER/Municipalité de Grandcour, SAXER, ROSSIER, Service du développement territorial | Dans la procédure de modification du plan d'affectation, la jurisprudence distingue la décision préjudicielle sur l'entrée en matière puis la décision principale sur l'éventuelle modification du plan. Question de la voie de recours contre ces décisions. En l'espèce, l'entrée en matière n'est pas contestée. Malgré sa formulation maladroite qui lui donne l'apparence d'une décision principale, la décision attaquée se borne à manifester la position de la municipalité quant à la teneur du plan dont elle envisage d'organiser la mise à l'enquête. Il s'agit d'une décision incidente qui ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat car elle ne cause pas de préjudice irréparable (art. 74 al. 1 LPA-VD) puisque la recourante conserve la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de l'opposition, puis selon les circonstances par la voie du recours devant le Tribunal cantonal.