VD_OMNI AC.2013.0065 vom 18. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
HENRIOUD ET PARTENAIRES SA - REALISATIONS/Municipalité de Lausanne, LACHAT, SANTOS, VUILLEUMIER | Recours contre une décision de la municipalité refusant de délivrer une autorisation préalable d'implantation d'un immeuble de logements avec parking souterrain et places de stationnement extérieures en vertu de l'art. 77 LATC. Recours rejeté, le projet n'étant pas conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. La municipalité a entamé des démarches en vue de l’étude et de l'adoption du plan de quartier, dès le 7 juillet 2011. Il n’est pas nécessaire de déterminer en l’espèce si l'immeuble projeté, affecté au logement, est ou non conforme au plan de quartier à l’étude puisque le permis d’implantation doit être refusé pour d’autres motifs, et que l’art. 77 LATC n’a qu’une portée subsidiaire. En l’état le tribunal se limitera à constater que seule la non conformité du projet à la réglementation en vigueur a fait échec aux demandes de la société recourante et que l’art. 77 LATC n’a encore jamais été retenu par le tribunal (consid. 9).