VD_OMNI AC.2013.0064 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BAUMANN, BAUMANN/Département de l'intérieur, Conseil communal de Perroy | Rejet du recours contre les décisions d'adoption et d'approbation du PPA "Port de Plongeon", élaboré afin de développer les aménagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts). - L'inclusion de la parcelle des recourantes dans le périmètre du PPA n'est pas critiquable (consid.2). - L'aménagement d'une zone d'utilité publique au bord d'un lac, avec une plage publique et un port de plaisance, n'est pas en soi incompatible avec la LAT, notamment l'art. 3 al. 2 let. c LAT. En l'occurrence, les possibilités de construire offertes par le PPA sont raisonnables (consid.3). - Pas d'obligation de soumettre à une enquête publique complémentaire la modification du sens de circulation sur les voies d'accès, suite à l'opposition des recourantes, dans la mesure où aucune nouvelle voie de circulation n'a été créée. Par ailleurs, le système de circulation prévu par le PPA n'est pas critiquable (consid.4). - L'offre de stationnement est suffisante; rien ne s'oppose à ce que des possibilités de parcage supplémentaires soient proposées en dehors du périmètre du PPA, à proximité directe de ce dernier (consid.5). - La question des nuisances sonores engendrées par le parking sera examinée lors de la procédure de permis de construire (consid.5).