VD_OMNI AC.2013.0062 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA/Conseil communal de Perroy, Département du territoire et de l’environnement | Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, contre la décision d'approbation préalable du PPA "Port de Plongeon", élaboré afin de développer les aménagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts). - Helvetia Nostra ne peut fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 55 al. 1 LPE dans la mesure où l'agrandissement du port ne requiert pas d'étude de l'impact sur l'environnement (obligatoire dès 100 places d'amarrage). Il est par ailleurs douteux qu'elle puisse invoquer l'art. 12 LPN, dans la mesure où aucun biotope digne de protection ne se trouve sur la portion de rive concernée par le port, mais cette question peut être laissée indécise, vu le rejet du recours (consid.1). - Ni le droit fédéral ni le droit cantonal d'aménagement du territoire n'imposent à la commune de fixer de manière contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces aménagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention à titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra être octroyée ultérieurement (consid.3). - La règlementation du droit cantonal vaudois relative à l'utilisation des eaux publiques et des lacs institue précisément des mesures adéquates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilités de construction comme le ferait un classement en zone à protéger (consid.3, let.e). - Pas d'obligation de soumettre la dernière version du PPA (diminution de la surface du port) à une enquête complémentaire (consid.3, let.f). - L'aménagement d'une zone d'utilité publique au bord d'un lac, avec une plage publique et un port de plaisance, n'est pas en soi incompatible avec les principes de la LAT (consid.4). - Le