VD_OMNI AC.2013.0061 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
JUNGIERMAN GELRUBIN, GELRUBIN, GELRUBIN/Département de l'intérieur, Conseil communal de Perroy | Rejet du recours contre les décisions d'adoption et d'approbation du PPA "Port de Plongeon", élaboré afin de développer les aménagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts). Ad griefs relatifs à la zone du port du PPA (zone sur le lac) (consid.2): - Ni le droit fédéral ni le droit cantonal d'aménagement du territoire n'imposent à la commune de fixer de manière contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces aménagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention à titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra être octroyée ultérieurement. - La règlementation du droit cantonal vaudois relative à l'utilisation des eaux publiques des lacs institue des mesures de protection adéquates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilités de construction comme le ferait un classement en zone à protéger. - La question du besoin pour les 62 places d'amarrage et les mesures à prendre contre les immissions provoquées par les bateaux devront être examinées dans la procédure de concession. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'attribuer un DS III à la zone d'utilité publique destinée à accueillir des installations portuaires et un établissement public avec un parking (consid.3). Les possibilités de construire offertes par le PPA sont raisonnables. Par ailleurs, l'offre de places de stationnement est suffisante, même si le parking est susceptible d'être complet les jours de beau temps (consid.4). Le PPA peut prévoir un chemin piétonnier à proximité d'une haie sans caractéristique naturelle particulière (consid.5).