VD_OMNI AC.2013.0057 vom 5. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA, LABROUCHE c/ Municipalité de Rougemont, SÖDERSTRÖM | En l'absence de circonstances particulières, il n'y a pas matière à nouvelle enquête publique lorsque dans le permis de construire, la municipalité impose l'obligation d'utiliser le logement comme résidence principale. Peu importe que cette restriction soit acceptée - ou non - par le propriétaire ou qu'elle ait été - ou non - indiquée dans le dossier d'enquête.