VD_OMNI AC.2013.0050 vom 29. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
NUSSBAUMER, DABRE GUBBINS, PPE BONMONT/Département de l'intérieur, Conseil communal de Nyon, FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE) SA | Le parking prévu par le plan de quartier est une installation fixe nouvelle qui doit respecter les valeurs de planification. Exigence respectée dans le cas d'espèce. L'installation respecte également les exigences de l'art. 9 OPB relatives aux conséquences en matière de bruit de l'utilisation accrue d'une voie de communication. L'art. 24 al. 1 LPE ne s'applique pas dès lors que le projet s'inscrit dans la zone "PQ à réaliser -zone de l'ordre contigu" du PGA qui doit déjà être considérée comme une zone à bâtir. En ce qui concerne la pollution de l'air, les normes en matière de NO2 sont respectées. Les légers dépassements constatés en ce qui concerne les PM 10 ne justifient pas l'élaboration d'un plan des mesures dès lors que, selon les explications fournies par le représentant du service cantonal spécialisé lors de l'audience, des dépassements sont constatés sur tout le plateau suisse (consid. 5). Le renvoi aux normes VSS prévu dans le règlement du plan de quartier en ce qui concerne le nombre de places de parc est judicieux. Le fait de prévoir un nombre de places relativement bas se justifie au regard du principe de prévention compte tenu de la situation au niveau de la pollution de l'air (consid. 6). Recours au TF rejeté (ATF 1C_863/2013 du 10 juillet 2014).