VD_OMNI AC.2013.0046 vom 21. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GLAUSER/Municipalité de Founex | Demande de changement partiel d'affectation d'un hangar à bateaux sis en zone de villas. Refus d'emblée de la Municipalité au motif que le projet aggraverait l'atteinte à la réglementation en vigueur (art. 80 al. 2 LATC). La jurisprudence admet qu'en matière de constructions, le refus préalable d'une municipalité d'autoriser un projet sans même le soumettre à une enquête publique constitue une décision attaquable. En l'occurence, c'est à tort que la municipalité à procédé de la sorte, dès lors que les documents présentés à l'appui du projet ne permettaient pas d'apprécier celui-ci au regard de l'art. 80 LATC et de la réglementation communale. Admission du recours.