VD_OMNI AC.2013.0043 vom 30. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
LOMBARD/Municipalité de Tannay, Direction générale de l'environnement, Direction générale de l'environnement, Service du développement territorial, Association Rives publiques, DEFERNE, EDMAIER, FORSTER, FRITSCH, LE GALL, NEUMANN, REYNISDOTTIR | Recours contre une décision de remise en état (démolition d'une clôture érigée sur la rive du lac Léman sans autorisation), respectivement contre les décisions ultérieures de la municipalité refusant l'octroi d'un permis de construire l'ouvrage en cause et de la DGE refusant de délivrer les autorisations spéciales requises dans ce cadre (causes jointes). Il s'impose de constater que la clôture litigieuse a été construite sur l'assiette du marchepied et, partant, qu'elle empêche l'accès au marchepied depuis le domaine public, en violation de la loi sur le marchepied - ainsi que, en l'occurrence, de la servitude de passage public tel que prévu par une Convention conclue en 1957 entre l'Etat de Vaud et les anciens propriétaires de la parcelle en cause (convention dont la validité et la portée, contestées, peuvent toutefois demeurer indécises en l'espèce); l'apparition d'une petite grève à l'endroit concerné est sans incidence sur ce qui précède, dès lors que la grève est une dépendance supplémentaire du domaine public par rapport à la ligne des hautes eaux normales. Pour le reste, il apparaît manifestement que l'intérêt public à la démolition de la clôture et à la remise en état des lieux l'emporte sur l'intérêt privé des recourants au maintien de cette construction. Recours rejetés.