VD_OMNI AC.2013.0042 vom 3. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
GABELLA/Département de l'intérieur, CONSEIL GENERAL DE MONTPREVEYRES | Examen de la compatibilité du PGA litigieux avec la garantie de la propriété. L'offre en transport public, qui comprend une fréquence actuelle de deux bus par heure dans chaque direction, ne peut être qualifiée comme une offre de qualité réelle en transports publics. Cela justifie de classer la commune de Montpreveyres comme "hors centre". Il existe un intérêt public important à canaliser l'urbanisation davantage vers l'intérieur du milieu bâti afin de mettre progressivement un terme à l'extension débordante des agglomérations, ce qui permet de coordonner la planification territoriale avec la protection de l'environnement, dont la base constitutionnelle est de même niveau, en rationalisant les infrastructures existantes. Le plan de mesures OPAir 2005 de l'agglomération Lausanne Morges tend également à favoriser le développement de centres bien desservis par les transports publics, afin de diminuer la pollution de l'air. Les mesures destinées à réduire les zones à bâtir surdimensionnées répondent en outre à un intérêt public important (consid. 8b). Recours au TF 1C_113/2014 rejeté par arrêt du 3 septembre 2014.