VD_OMNI AC.2013.0033 vom 20. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, BORYS | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. Recours admis et arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_421/2013 du 28 octobre 2013).