VD_OMNI AC.2013.0013 vom 8. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessus, MORATTI | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_376/2013 du 26 novembre 2013).