VD_OMNI AC.2013.0007 vom 24. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RAMIS, TUFFLEY, YEATHES c/Municipalité d'Ollon, WILLIAMS | Hauteur de la construction: règlement prévoyant de la mesurer "du terrain aménagé au faîte". Est une interprétation raisonnable la pratique municipale prenant en compte le terrain aménagé sur au moins 60% de la longueur de la façade aval. Le texte permettrait de ne prendre en considération que le terrain aménagé à l'aplomb du faîte.