VD_OMNI AC.2012.0403 vom 10. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA/RAGONESI, ELSCHINGER, Municipalité de Gryon | Projet de construction d'un chalet de deux logements dans une commune où s'applique le régime de l'art. 75b Cst. Un des constructeurs dit vouloir occuper le 1er logement comme résidence principale, le second logement devant soit être vendu comme résidence principale soit mis en location comme résidence affectée à l'hébergement touristique qualifié en application de l'art. 4 let. b de l'ordonnance sur les résidences secondaires. Pour ce qui est du 1er logement, l'instruction a montré que le projet d'utilisation comme résidence principale est suffisamment crédible. On ne se trouve en tous les cas pas dans l'hypothèse où il apparaît d'emblée que la construction ne pourra pas être utilisée comme résidence principale. Pour ce qui est du second logement, il n'est pas nécessaire que le constructeur opère d'emblée un choix entre résidence principale ou résidence affectée à l'hébergement touristique qualifié (principe soumis à une coordination 34 ROTC). Fait que le second logement pourra être vendu comme résidence principale pas suffisamment démontré en l'état. En revanche, le fait que les constructeurs ne vont pas occuper ce logement comme résidence secondaire et qu'ils vont le mettre en location aux conditions de l'art. 4 let. b de l'ordonnqance sur les résidences secondaires est suffisamment établi. Recous au Tribunal fédéral admis par arrêt du 20 février 2015 (1C_348/2014).