VD_OMNI AC.2012.0399 vom 26. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rossinière, BERDOZ | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le tribunal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_429/2013 du 28 octobre 2013).