VD_OMNI AC.2012.0394 vom 7. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Service de l'environnement et de l'énergie, MATTHEY | Demande d'augmentation de la capacité maximale d'un café de 90 à 200 personnes. Recours de la Municipalité contre le refus du SEVEN d'accorder l'autorisation spéciale relative à l'installation de ventilation. La qualité pour recourir peut être laissée ouverte. Le système de ventilation actuel n'a pas été autorisé, il doit être tenu pour une installation nouvelle, et il n'est pas conforme aux dispositions actuelles. La mise aux normes a un coût qui ne saurait à lui seul justifier une dérogation, sous peine de vider l'exigence réglementaire de sa substance. Il n'est pas établi que ce coût serait particulièrement élevé dans le cas d'espèce. Rejet du recours.