VD_OMNI AC.2012.0384 vom 5. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MÜLLER/Municipalité de Montreux | Décision de la municipalité ordonnant la remise de bâtiments, transformés illicitement (cf. AC.2011.0037 du 26 mars 2012), dans leur état autorisé en 1985 et 1986, la remise en état devant être achevée dans les 4 mois dès que la décision serait devenue définitive et exécutoire. Recours du propriétaire, concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à ce qu'un délai de 90 jours lui soit accordé pour déposer une demande d'autorisation de construire permettant une remise en état conforme à la réglementation applicable et à ses intérêts économiques, la décision de remise en état devant être suspendue jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de construire. Recours rejeté: s'agissant en particulier de la conclusion subsidiaire, la demande de permis de construire annoncée ne permet pas de remettre en question la décision de remise en état, mais porte uniquement sur les modalités d'exécution de ce prononcé. Elle devra par conséquent être présentée en temps utile, dans le délai de 4 mois précité.