VD_OMNI AC.2012.0381 vom 28. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, FAVRE, MAYOR | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme. Retrait du recours constaté par Ordonnance du TF du 1er mars 2013 (1C_160/2013).