VD_OMNI AC.2012.0368 vom 31. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SAMUEL MAGNIN BOIS SA/Municipalité du Chenit | Exécution par substitution de travaux de remise en état d'un talus sur la parcelle propriété de la société recourante, qui a par la suite refusé de s'acquitter de la facture subséquente. Décision de la municipalité mettant les coûts des travaux à la charge de la société précitée. Recours de cette dernière. La collectivité publique qui procède à une exécution par substitution n'a pas à traiter l'affaire comme si elle était elle-même mandatée par le propriétaire déficient; seule la négligence grave peut lui être reprochée dans la manière de mandater l'entreprise choisie et d'exécuter sa décision; dans ce cadre, elle n'a pas à se soucier de trouver la solution la plus judicieuse ou la moins chère pour faire cesser le trouble causé par le perturbateur. En l'espèce, la municipalité n'avait pas de raison de s'écarter de la méthode utilisée par l'entreprise chargée de l'exécution par substitution pour comptabiliser le volume des matériaux provenant du terrassement tel que retenu dans la facture litigieuse (facture établie sur la base des bons de transport); elle n'avait pas non plus de raison de remettre en cause les tarifs pratiqués par cette entreprise pour l'évacuation en décharge des matériaux excavés. Recours rejeté.