VD_OMNI AC.2012.0367 vom 28. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MONNIER/Service du développement territorial, Municipalité de Valbroye, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement | Piste de motocross aménagée en zone agricole, sans autorisation. L'ordre de cessation d'activité donné par le SDT est justifié et ne peut pas être suspendu dans l'attente de l'établissement du PPA envisagé par les recourants en vue de légaliser leur activité. Les articles 77 et 79 LATC ne visent pas à autoriser des constructions ou affectations non conformes au droit en vigueur. Au demeurant, pour ce qui concerne la zone agricole, le droit fédéral ne prévoit pas d'autorisation provisoire pour des constructions non conformes à l'affectation de la zone. De plus, l'ordre est conforme au principe de proportionnalité, au vu des intérêts publics prépondérants en jeu (inconstructibilité de la zone agricole, protection des eaux souterraines et de la forêt). Il prive certes les recourants de leur principale source de revenu, mais ne conduit pas à la démolition des installations, ni à l'interdiction de transférer l'entreprise sur un terrain approprié. Rejet du recours. Confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2013 dans la cause 1C_459/2013.