VD_OMNI AC.2012.0365 vom 5. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ASSOCIATION DES NOTAIRES VAUDOIS/Municipalité de Lausanne, PALATIN SA | Rejet du recours contre l'autorisation de construire un bâtiment de six logements avec une surface commerciale. - Pas de violation du droit d'être entendu de la recourante, même si la décision levant son opposition était sommairement motivée et qu'une copie du permis de construire n'y était pas annexée (consid.2); - Pas de violation des règles sur la hauteur fixées par le plan spécial d'affectation (consid.3); - Le bâtiment haut s'inscrit dans le périmètre d'implantation prévu par le plan spécial d'affectation et n'a pas à respecter les règles applicables aux constructions basses semi-enterrées (consid.4); - Le choix de la constructrice d'implanter son bâtiment à 3 m de la limite de propriété est compatible avec la règlementation du plan spécial d'affectation, puisque le bâtiment reste à l'intérieur du périmètre d'implantation, et n'aboutit pas à une solution critiquable du point de vue de l'intégration (consid.5); - Pas d'abus du pouvoir d'appréciation de la municipalité qui a considéré que le projet s'intégrait à l'environnement. Par ailleurs, elle n'a pas prévu de modifier le plan d'affectation spécial de sorte que l'art. 77 LATC ne s'applique pas (consid.7); - Les questions relatives au respect des servitudes de droit privé relèvent de la compétence du juge civil (consid.8).