VD_OMNI AC.2012.0364 vom 10. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Association SAUVER LAVAUX, Département des finances et des relations extérieures/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, FAMILIA PLAN SA, CHOLLET, MUDRY, THONNEY | L'art. 5a LLavaux est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette disposition impose aux municipalités de soumettre à la Commission consultative (CCL) tout projet de construction (al. 3). La Commission intercommunale de Lavaux (CIL) a publié en décembre 2012 un Guide architectural et paysager (GAP). En l'occurrence, la Municipalité a octroyé le permis de construire le 2 novembre 2012, soit après l'entrée en vigueur de l'art. 5a LLavaux, mais avant la constitution de la CCL et la publication du GAP. En accordant le permis sans consulter la CCL, la Municipalité a violé l'art. 5a LLavaux. Admission du recours pour ce motif. L'octroi d'une dérogation pour créer un balcon baignoire dans la toiture ne paraît pas possible.