VD_OMNI AC.2012.0355 vom 1. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MANGEAT c/Municipalité de Tannay | Le régime particulier que crée l'art. 39 al. 4 RLATC consiste en ceci que contrairement aux constructions - dépendances ou autres - qui respectent les distances à la limite, qui doivent être autorisées dès qu'elles sont conformes au règlement, les dépendances, lorsqu'elles prennent place dans les "espaces réglementaires", ne sont admissibles que si elles n'entraînent pas pour les voisins des inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs. Ainsi doit-on, selon la jurisprudence constante, mettre en balance l'intérêt du constructeur à disposer de l'installation prévue à l'endroit projeté et l'intérêt éventuellement contraire des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l'installation litigieuse.