VD_OMNI AC.2012.0347 vom 25. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GALLANDAT, FAVRE/Municipalité d'Yvonand, Direction générale de l'environnement (DGE) | Rappel des règles sur l'équipement (équipement général, équipement de raccordement, raccordement individuel) et sa réalisation (par la collectivité publique, à son défaut par les propriétaires). Les constructeurs, constatant que les tuyaux mis en attente par la commune n'étaient pas à l'altitude prévue, ont demandé la reconnaissance de leur droit à l'équipement mais ils ont achevé les travaux de constructions des immeubles, ce qui rend leur prétention sans objet. Par surabondance, les adaptations nécessaires n'étaient pas disproportionnées.