VD_OMNI AC.2012.0346 vom 28. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LA COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE LA PPE LES VERGERS/Municipalité de Buchillon, NEILORA SA, BOLOMEY, JATON, PAQUIER, PEILA | Projet de création de deux immeubles, comprenant en tout treize logements. Examen, à titre préjudiciel, du respect d'une serviture de non-bâtir, déterminant pour savoir si le propriétaire voisin a valablement donné son accord à la création de ordre contigu. En l'occurrence, le projet respecte la servitude, de sorte qu'il faut considérer que les opposants ont donné leur accord au sens de la réglementation communale (consid. 7).