VD_OMNI AC.2012.0344 vom 22. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BOVAY/Municipalité d'Echichens | Compétence de la CDAP pour connaître de recours formés contre le refus de statuer d'une autorité administrative (en l'occurrence une Municipalité, au sujet du rattachement d'une canalisation au réseau public). Conséquences procédurales de l'admission d'un recours pour déni de justice. Sous l'angle de la bonne foi, la Municipalité ne peut pas rendre une décision, puis la retirer, puis refuser de rendre une décision constatatoire. L'attitude des recourants n'ayant pas été exempte de contradictions, il se justifie de compenser les dépens.