VD_OMNI AC.2012.0341 vom 10. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BERNER/Municipalité de Bougy-Villars | Ordre de démolition de travaux opérés sans autorisation en zone à bâtir (agrandissement d'une villa; création de logements supplémentaires par l'ajout de cuisines et la suppression de liaisons entre les étages; agrandissement et affectation à l'habitation d'un cabanon de jardin). Au vu des circonstances, la municipalité n'abuse pas de sa liberté d'appréciation en considérant qu'une zone "d'habitation individuelle" comporte deux appartements au maximum (c. 4b). Application, aux différents ouvrages concernés, du principe de la péremption trentenaire de l'ordre de démolition (consid. 4c, 5d/bb, 6b, 6c, 7). Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 1 C_495/2014 du 23 février 2015).