VD_OMNI AC.2012.0340 vom 2. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MICHAELIS CONUS, CONUS/Municipalité de Pully, LIAUDOZ HABITATS SARL | En l'absence de disposition spécifique dans le règlement communal, l'art. 36 LRou s'applique pour ce qui est de la distance entre un bâtiment et le domaine public (route).