VD_OMNI AC.2012.0321 vom 26. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SCHMOCKER/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Rappel de la jurisprudence au sujet de la possibilité, pour la municipalité, de s'écarter de la règle selon laquelle elle doit mettre à l'enquête publique une demande de permis de construire (consid. 2a). En l'occurence, vu les nombreux points à éclaircir en relation avec l'application de la législation forestière, et dès lors qu'un examen prima facie du projet du constructeur ne révélait aucune irrégularité manifeste, la municipalité n'était pas fondée à mettre directement fin à la procédure administrative sans suivre les règles ordinaires, en particulier sans mettre le projet à l'enquête publique (consid. 2b).