VD_OMNI AC.2012.0319 vom 9. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
PPE Les Cygnes du Léman, LACHGAR, BRULE, ALDER, LÂM TRAN, RATTI, GILLIOZ, CARNELLO, ROZANES, KOLAKOWSKA/Municipalité de Pully | Exigence de participer à l'enquête publique, avant de recourir contre le permis de construire. En l'occurrence, les recourants n'ont pas formé une opposition, alors qu'ils auraient pu le faire. Ils sont forclos. On ne se trouve pas dans le cas où les recourants auraient été privés de la possibilité de prendre part à la procédure d'opposition. Un préavis de la Municipalité au Conseil communal ne préjuge pas de l'octroi du permis de construire, et des conditions de celui-ci, notamment de l'emplacement de l'ouvrage projeté. Ce préavis ne peut davantage être compris comme une promesse qui lierait la Municipalité, quant au choix de cet emplacement (consid. 2).