VD_OMNI AC.2012.0316 vom 13. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
WYSS, ROCHAT/Municipalité de Mex, LANDRY, HILTY LANDRY | La Municipalité a accordé un permis de construire une dépendance dans les "espaces réglementaires", puis ordonné l'arrêt des travaux pour enfin rendre une autorisation de construire qui fut annulée par la CDAP faute de balance des intérêts (AC.2012.0105). La Municipalité délivre à nouveau une autorisation de bâtir pour régulariser la dépendance en partie déjà érigée. Recours des voisins. Annulation de la décision faute de motivation. Une décision administrative doit formuler de manière clairement reconnaissable les points sur lesquels elle fixe les droits et obligations de leurs destinataires. Il n'appartient pas au tribunal de donner à une décision contestée le dispositif précis dont elle se trouve dépourvue et de reconstituer l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée. En l'occurrence, la décision se réfère à différentes annexes en partie contradictoire et les plans fournis sont incomplets. Trop lacunaires, ces documents ne permettent pas de cerner le projet.