VD_OMNI AC.2012.0305 vom 27. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Hoirie Pierre DE MEYER/Municipalité d'Ollon | L'adoption du plan d'affectation, dont l'élaboration avait été invoquée par la Municipalité, prive de son objet le recours formé pour violation de l'art. 77 LATC. Cas où le juge instructeur statue avec le concours de deux juges. Admission partielle du recours par le Tribunal fédéral, l'arrêt attaqué étant réformé en ce sens que le recours est rejeté (ATF 1C_694/2012 du 31 janvier 2014).