VD_OMNI AC.2012.0304 vom 10. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Association SAUVER LAVAUX, PATRIMOINE SUISSE/Municipalité de Lutry, CC IMMOBILIER HOLDING SA, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, PILLOUD | Admission du recours déposé par les associations Patrimoine suisse, section vaudoise, et Sauver Lavaux contre une décision de la Municipalité de Lutry levant leur opposition et délivrant un permis de construire un bâtiment d'habitation de 10 logements, 11 places de stationnement couvertes et 4 places extérieures. Recevabilité: la qualité pour recourir des associations qui ont pour but la protection du site du Lavaux s'étend aussi au respect des règles de police des constructions qui concrétisent la LLavaux. Cette précision de la jurisprudence a fait l'objet d'une procédure de coordination de la 1ère Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal conformément à l'art. 34 ROTC. Il en découle en l'espèce que les associations recourantes peuvent se prévaloir du grief relatif à l'affectation de la zone. Sur le fond, le projet qui prévoit un bâtiment destiné exclusivement à l'habitation n'est pas conforme à l'affectation de la zone concernée telle qu'elle résulte du plan d'affectation communal (consid. 2). Une dérogation à l'affectation de la zone ne peut être octroyée par la municipalité sur la base de l'art 85 LATC mais doit faire l'objet d'une modification de la planification existante (consid. 3).