VD_OMNI AC.2012.0302 vom 15. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
LUGEON /Municipalité de Gilly | Recours contre la décision de la Municipalité constatant que le constructeur a modifié les plans du sous-sol en réduisant le nombre de places de parc de 15 à 13 et ordonnant la production d'un dossier d'enquête publique complémentaire. - Les modifications apportées au parking souterrain (suppression d'une surface d'environ 100 m2) ne constituent pas des modifications de minime importance permettant de dispenser les recourants d'une enquête publique complémentaire (consid. 1). - Cela étant, la Municipalité ne saurait imposer aux recourants de tenir compte de ses remarques concernant le nombre et le dimensionnement des places de parc. Ce faisant, elle empêche les recourants de présenter à l'enquête publique un projet correspondant au parking réalisé (consid. 2). - Dès lors que le tribunal a instruit la cause de manière complète, il formule un avis non contraignant concernant la modification du parking (consid. 3). - Pas de violation du principe de la protection de la bonne foi du fait pour la Municipalité d'avoir déplacé le collecteur communal, empêchant la réalisation des 15 places de parc prévues dans le parking souterrain (consid. 4). - Pas de violation du droit d'être entendu commise par la Municipalité. Les recourants ont pu exposer, via leur mandataire, les motifs qu'ils entendaient faire valoir avant que la décision litigieuse ne soit rendue à leur encontre. Ils ont également pu développer leurs arguments dans le cadre de la procédure de recours (consid. 5). Recours très partiellement admis.