VD_OMNI AC.2012.0299 vom 28. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, MORATTI, MORATTI | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Annulé par arrêt TF du 28.10.2013 (1C_157/2013)