VD_OMNI AC.2012.0298 vom 7. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MONTI/Municipalité de Pully, LEMAN Immobilier SA | Recours du voisin contre une décision de la municipalité autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation de huit logements avec garage souterrain annexe pour 17 véhicules et deux places de parc couvertes. - Rejet des griefs relatifs à la réglementation cantonale et communale sur la protection des arbres. La municipalité a procédé à une pesée complète des intérêts en présence et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant l'abattage d'une trentaine d'arbres protégés sur la parcelle en cause. Il existe notamment un intérêt manifeste à la construction d'un bâtiment de 8 logements dans ce secteur, classé en zone de densité moyenne selon le plan général d'affectation de la commune et l'autorisation d'abattage concerne des arbres sans valeur esthétique ou biologique particulière, dont une majorité de thuyas (consid. 2) - L'accès à la parcelle en cause, qui se fera par un chemin privé sur une parcelle dont la constructrice est copropriétaire, répond aux exigences de l'art. 19 LAT (consid. 3). - Les normes du réglement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions sont respectées, en particulier s'agissant des conditions auxquelles les balcons ne comptent pas dans le calcul de la surface bâtie (art. 11 du réglement précité; consid. 4) et du nombre de places de stationnement (art. 27 du réglement précité en relation avec l'art. 40a al. 1 LATC, consid. 5). Sur ce point, la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'application de son réglement, en autorisant la création de 19 places de stationnement, y compris deux places de dimensions adaptées au stationnement de véhicules de personnes handicapées, au lieu des 20 préconisées par la norme VSS 640.281 à laquelle renvoit la réglementation communale. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Recours au TF contre l'arrêt du Tribunal cantonal rejeté (1C_754/2013 du 28 avril 2014).