VD_OMNI AC.2012.0293 vom 2. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DESSIBOURG/Municipalité de Ste-Croix, Service du développement territorial | Recours contre le refus de la municipalité d'autoriser, s'agissant d'un bâtiment situé en zone agricole, la construction d'une véranda qui ne respecte pas la règlementation communale relative aux distances aux limites, alors même que le SDT avait rendu une décision positive quant à la construction de la véranda litigieuse en application des art. 24c LAT et 42 OAT. Il y a eu lieu d'interpréter la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce sens que le droit communal a perdu son caractère autonome lorsque son contenu matériel correspond à celui du droit fédéral ou qu'il est en contradiction avec les notions réglées exhaustivement par le droit fédéral (telles que le potentiel d'agrandissement et l'identité de la construction pour lesquels l'art. 24c LAT est applicable). Pour le reste, la réglementation communale sur la police des constructions garde une portée propre, dans la mesure où elle complète les normes fédérales et n'empêche pas ni ne rend plus difficile la mise en oeuvre du droit fédéral en matière de constructions sises hors de la zone à bâtir. Il convient donc d'examiner de cas en cas si une disposition de droit communal sur la police des constructions applicable à la zone agricole est ou non compatible notamment avec les art. 24ss LAT. Force est en l'occurrence de constater que le droit fédéral dérogatoire en matière de constructions sises hors zone à bâtir ne contient aucune règle sur les distances aux limites et qu'a priori la règlementation communale relative aux distances aux limites applicable en l'espèce ne viole ni le sens ni l'esprit du droit fédéral pertinent ni n'en compromet la réalisation; la disposition en cause n'apparaît, dans le cas particulier en tout cas, pas en contradiction avec l'art. 24c LAT. Refus de la municipalité d'accorder une dérogation pour la construction d'une véranda qui ne respecte pas la distance aux limites confirmé. Recours rejeté.