VD_OMNI AC.2012.0289 vom 28. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
JF Immopro SA/Municipalité de Saubraz, CHAMPION, MÜLLER CHAMPION, MORESINO | Le simple fait que les toits des garages/annexes soient plats et constituent un prolongement des balcons des bâtiments principaux ne suffit pas pour priver les garages de la qualité de dépendance. Pour ce qui concerne les toitures de ces garages, c'est à l'autorité intimée, et non pas au tribunal de céans, qu'il revient de procéder à la pesée des intérêts en présence et d'examiner la possibilité d'accorder une éventuelle dérogation. Renvoi de l'affaire à la municipalité pour nouvelle décision sur ce point