VD_OMNI AC.2012.0288 vom 13. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MARECHAL, HUBERT/Municipalité d'Orbe, HASENAUER, COTEAU DU MIDI SA, en formation | Cas du règlement communal qui destine la zone de villas aux villas et maisons familiales de deux appartements ou plus, qui prévoit une distance à la limite de 5 m et autorise les villas mitoyennes ou jumelées en fixant dans ce cas la distance réglementaire à la limite à 6 m. Confirmation de l'interprétation de la municipalité, qui considère comme une villa de deux appartements (soumise à la distance de 5m) la construction comportant une cage d'escalier commune qui relie le rez ou au sous-sol où se trouve la chaufferie commune au centre de la construction. Cette interprétation tient compte de l'objectif de densifier les constructions, d'un cas précédent et peut se fonder sur les définitions élaborées par la jurisprudence cantonale.