VD_OMNI AC.2012.0277 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LOUP/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, MORET, CANOPEE IMMOBILIER SA, MORET ALDER, Service du développement territorial, Service des routes | Le principe selon lequel les prescriptions d'un plan d'affectation ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de leur adoption ne s'applique qu'aux normes qui servent à définir le genre, la nature et l'étendue des affectations présentées graphiquement sur le plan. Les mesures relatives aux voies de circulation et à la signalisation n'ont pas de portée impérative car il faut réserver la possibilité que dans les procédures prévues par la loi sur les routes (projet routier) et par la loi fédérale sur la circulation routière (signalisation), des contestations puissent survenir et nécessiter une pesée d'intérêts dont le résultat pourrait ne pas concorder en tous points avec les mesures envisagées lors de l'adoption du plan d'affectation. En l'espèce, en présence de plusieurs plans d'affectation voisins récents ou en cours d'élaboration, la municipalité a envisagé diverses variantes d'accès au terme desquelles le tribunal constate que le terrain sera, comme le prévoit l'art. 104 al. 3 LATC, équipé pour la construction à l'achèvement de la construction. Recours au Tribunal fédéral rejeté (1C_897/2013 du 23 juin 2014).