VD_OMNI AC.2012.0269 vom 31. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
JAMOIS/Municipalité de Cheseaux-Noréaz | Recours contre une décision de la municipalité refusant d'autoriser une affectation d'habitation ou de travail sédentaire pour des locaux transformés en studio. Les travaux entrepris par les recourants l'ont été sans autorisation de la municipalité, alors qu'un permis de construire était nécessaire en application des art. 103 et ss LATC. Conditions auxquelles des travaux effectués sans autorisation peuvent être régularisés (consid. 1b). Caractère habitable des locaux incriminés: en l'espèce la hauteur du studio incriminé est inférieure à la hauteur minimale prescrite par l'art. 27 al. 1 RLATC, mais l'ensemble du bâtiment est ancien et comporte plusieurs pièces dont la hauteur n'est pas non plus conforme à cette disposition. Examen des conditions auxquelles une dérogation peut être admise à la hauteur minimale selon l'art. 27 al. 3 RLATC et rappel de la jurisprudence en la matière (consid. 2b). Il apparaît possible de remédier en partie au problème de hauteur des locaux litigieux moyennant travaux. Dans ces conditions, le refus de la municipalité de régulariser les travaux effectués apparaît disproportionné au regard de l'art. 27 al. 3 RLATC. Annulation de la décision de la municipalité et renvoi de la cause à celle-ci afin qu'elle invite les recourants à suivre la procédure de demande de permis de construire afin de faire régulariser les travaux effectués, sous réserve d'une légère modification de la hauteur concernée.