VD_OMNI AC.2012.0265 vom 17. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DI DARIO, MARTIN, YERLY c/Geme Developpement et Investissement SA, DOLIVO, JOTTERAND, Municipalité de Cheseaux-Noréaz | La particularité de l'enquête complémentaire, qui est de sauvegarder la force de chose décidée des éléments du permis déjà délivré qui ne sont pas modifiés, n'a pas d'effet lorsque comme en l'espèce, l'enquête "principale" a abouti au refus du permis de construire. La jurisprudence admet néamoins que la procédure de l'enquête complémentaire soit suivie lorsque, suite au refus du permis, la modification d'éléments de peu d'importance permet de rendre le projet conforme à la réglementation communale. Les opposants ont alors le droit de faire examiner les griefs soulevés lors de l'enquête "principale" lorsque le permis de construire, refusé à l'issue de l'enquête "principale", est finalement délivré à l'issue de l'enquête "complémentaire".