VD_OMNI AC.2012.0263 vom 13. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
EMMO SA/Municipalité d'Echandens | Permis de construire délivré en 2010, autorisant la construction d'un immeuble à usage mixte (logements et hôtel). Second permis délivré en 2012, autorisant la modification de l'affectation des locaux de l'immeuble à construire. Décision de la municipalité constatant la caducité du premier permis de construire. Au vu de la nature des travaux autorisés dans le second permis de construire, celui-ci est à considérer comme un permis complémentaire au premier qui interrompt le délai de péremption courant depuis la délivrance du premier permis et fait partir un nouveau délai de péremption au sens de l'art. 118 al. 1 LATC. Admission du recours. Recours au TF par la Municipalité rejeté (1C_384/2013 du 16 janvier 2014).