VD_OMNI AC.2012.0261 vom 27. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ANOUILH DE MESTRAL, PPE LA FERME DES DAILLETTES, KROPF, HOMBERGER, COSTE, SPAGNOL, BENJAMIN/Municipalité de Pully, MOSER, PERRET, PIGUET | La municipalité a considéré à juste titre que le garage souterrain, dont l'impact visuel est limité et qui n'implique pas d'inconvénients significatifs pour le voisinage, n'a pas à être pris en considération dans le COS. C'est en revanche à tort que la rampe d'accès couverte au garage n'a pas été prise en compte dès lors qu'il s'agit d'une construction présentant un volume avec une hauteur variant entre 2 m 50 et 3 m (consid. 4). Pour ce qui est du nombre de places de parc, le règlement communal renvoie aux normes VSS. En l'occurence, norme VSS 640.281 respectée dès lors que 16 places sont prévues pour 11 logements (consid. 5). Le fait de prendre en compte comme surface d'aire de jeu une surface verte dès le moment où celle-ci n'est pas privative est admissible (consid. 6). La rampe d'accès, qui n'implique pas de gêne significative pour les voisins, peut être considérée comme une dépendance et s'implanter dans les distances réglementaires. En l'absence de disposition spécifique dans le règlement communal, les règles générales sur les distances aux limites de propriété ne s'appliquent pas pour ce qui est de la distance entre un bâtiment et une route. Seul l'art. 36 LRou est applicable (consid. 7).