VD_OMNI AC.2012.0254 vom 2. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
CORNAZ/Municipalité de Montreux, Service du développement territorial, Office fédéral du développement territorial ARE | Décision du SDT refusant de délivrer l'autorisation spéciale pour la transformation d'un bâtiment industriel, construit avant 1972, sis en zone agricole, en locaux d'habitation. Rappel de la jurisprudence relative au champ d'application de l'art. 24c LAT (consid. 2a). En l'espèce, le projet qui consiste en un changement complet de l'affectation d'un bâtiment destiné à des activités industrielles puis artisanales, qui n'a jamais servi à l'habitation, ne peut être autorisé sur la base de l'art. 24c al. 2 LAT (consid. 2b). Pas de lien fonctionnel entre le bâtiment industriel et la villa d'habitation construite sur la même parcelle, séparés par une route carossable, et qui ont chacun leur vocation particulière (consid. 2c). Recours rejeté.