VD_OMNI AC.2012.0246 vom 14. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
COMMUNE DE ST-LIVRES/Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | La création d'un accès traversant une zone forêt nécessite notamment deux autorisations cantonales spéciales, l'une à délivrer par le SDT, l'autre par le SFFN (c. 2). Il est contraire à une saine application des principes d'aménagement du territoire, de délimiter des zones à bâtir (en l'espèce une déchetterie) à l'intérieur de zones non à bâtir (en l'espèce en zone forêt) sans inclure les accès nécessaires dans le périmètre de planification. Sur le principe, la création a posteriori, hors zone à bâtir, d'un accès manquant doit ainsi faire l'objet d'une procédure de modification du PPA, et non pas d'une procédure d'autorisation spéciale fondée sur l'art. 24 LAT. En l'espèce, rien ne permet de déroger à ce principe (consid. 5c). La décision du SFFN de refuser d'accorder l'autorisation spéciale faute pour le projet de respecter les conditions d'aménagement du territoire est ainsi justifiée au regard de l'art. 5 al. 2 let. b LFo, selon lequel une autorisation de défrichement ne peut être accordée que si, notamment, l'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire (consid. 6).