VD_OMNI AC.2012.0241 vom 17. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
PEROTIN/Municipalité d'Henniez, VAUTHEY, CRÉA'LOGIS Sàrl | Admission du recours contre une décision de la municipalité autorisant la construction d'un immeuble de 9 appartements avec couvert pour 10 voitures et 7 places de parc: Deux balcons dépassent la largeur admissible fixée par la jurisprudence, en l'absence de disposition réglementaire applicable. Ils doivent être inclus dans le calcul de la surface bâtie (consid. 1). La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'un niveau, situé essentiellement mais pas entièrement, au-dessus de la corniche peut être qualifié de combles (consid. 2). Rappel des critères posés par la jurisprudence pour qualifier un étage d'habitable. En l'espèce, l'étage des surcombles n'est pas habitable, exception faite d'une pièce dont le volume et l'éclairage paraissent suffisants au sens des art. 27 et 28 RLATC (consid. 3). L'interprétation de la municipalité selon laquelle la largeur maximale réglementaire des ouvertures en toiture peut être mesurée en prenant seulement en compte la largeur du vitrage n'est pas admissible au regard du but de la réglementation en la matière (consid. 4). Rappel de la notion de dépendance au sens de l'art. 39 RLATC précisée par la jurisprudence cantonale. En l'espèce, le couvert pour 4 véhicules et les 7 places de stationnement respectent l'art. 39 RLATC.