VD_OMNI AC.2012.0236 vom 8. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Département des finances et des relations extérieures/Municipalité de Givrins, ADAMS, Direction générale de l'environnement (DGE) | Le département des finances et des relations extérieures a qualité pour recourir contre l'octroi d'un permis de construire dans la mesure où il invoque des griefs relatifs à la protection du patrimoine bâti. Recours contre un projet d'installation de panneaux solaires photovoltaiques sur le toit d'un bâtiment sis dans le village de Givrins, qui figure à l'inventaire ISOS. Examen du projet au regard des exigences posées par l'art. 18a LAT. Sur le principe, l'installation de panneaux solaires sur le toit du bâtiment en question n'est pas exclue. Constat toutefois que, dans le cas d'espèce, l'intégration de l'installation sur le toit n'a pas suffisamment été étudiée, ce qui implique que les exigences de l'art. 18a LAT ne sont pas respectées. Recours admis.