VD_OMNI AC.2012.0228 vom 14. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BLANC, CHENUZ, PERRETEN, DACCORD, AUDERSET-PERNET, REBER, TROYON, DESPONT, BAUDAT, Hoirie Serge FAVRE, DURUSSEL, PANCHAUD/Municipalité d'Ormont-Dessus, DIABLERETS-IMMOBILIER SA | Recours des opposants contre une autorisation de construire deux bâtiments dont il se pourrait qu'ils abritent des résidences secondaires. Annulation du permis de construire en application des arrêts de principe du TF dont il résulte que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) était directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 et que la date déterminante pour l'application de l'art. 75b Cst. était celle de la délivrance du permis de construire. Renvoi du dossier à la commune pour qu'elle éclaircisse l'affectation (résidence principale ou secondaire) des constructions.